Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, n° 15/01359

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 347 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01359 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 18 mai 2015- Section Activités Diverses APPELANTE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE C/ SELARL EXCELEGIS Rue José Marti-Immeuble Diligenti 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Frédéric FANF […] u passif de l'Association TRIVALDEC aux montants suivants : 1977, 91 euros au titre des salaires des mois de juillet et août 2011, 1103, 88 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 7736, 84 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau sur les autres chefs de demandes, Dit qu'il doit être inscrit au passif de l'Association TRIVALDEC, au profit de M. X... Cyprien les sommes suivantes : -1000 euros au titre du préjudice lié à la remise tardive des documents Pôle Emploi, -1000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice lié aux retards de paiement des salaires, Dit que le mandataire liquidateur de l'Association TRIVALDEC devra remettre à M. X... Cyprien les bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2011, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification dudit arrêt, Y ajoutant, Dit que l'AGS ne prendra en charge la créance totale de M. X... Cyprien que dans la limite de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Dit que les dépens sont à la charge de l'association TRIVALDEC, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le greffier, Le président,