Cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017, n° 17/00097

Ordonnance n° 95 --------------------------- 12 Octobre 2017 --------------------------- RG no17/ 00097 --------------------------- Samia X... C/ Tristan Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le douze octobre deux mille dix sept par M. David MELEUC, conseil […] l n'est démontré d'aucune sorte une atteinte au principe du contradictoire ou à l'article 12 du code de procédure civile. Les exigences de l'article 524 alinéa 6 étant cumulatives, Madame X...ne pourra qu'être déboutée de l'intégralité de ses demandes. - Sur les dépens et sur les frais non répétibles Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner Madame X...à payer à Monsieur Y...la somme de CINQ CENTS EUROS-500, 00 €- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, David Meleuc, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS Madame Samia X...de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNONS Madame X...à payer à Monsieur Y...la somme de CINQ CENTS EUROS-500, 00 €- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Madame Samia X...; Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, Inès BELLIN David MELEUC