Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2017, n° 17/02820

RÉFÉRÉ du : 18 OCTOBRE 2017 ORDONNANCE No 61 / 2017 No RG : 17/02820 Madame Catherine X... C/ GROUPE WELLNESS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 18 OCTOBRE 2017 S.C.P. HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU S.C.P. DELHOMMAIS, MORIN T.G.I. TOURS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT, (18/10/2017), Nous, […] elle dispose déjà de cette somme qu'elle a fait séquestrer, alors qu'elle ne fait état d'aucune crainte relativement à solvabilité de la société Groupe Wellness France si cette dernière devait être amenée à lui rembourser ce montant en cas de réformation du jugement ; Attendu qu'il y a lieu de débouter Catherine X... de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société l'intégralité des sommes que cette partie a dû exposer du fait de la présente procédure ; qu'il échet de faire application de l'article 700 du Code de Procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 600 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, DÉBOUTONS Catherine X... de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNONS Catherine X... à payer à la société Groupe Wellness France la somme de 600€ en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNONS Catherine X... aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC Doyen des Présidents de Chambre et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT