Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2017, n° 16/01092
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 27 juin 2017
- Numéro
- 16/01092
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 16/ 01092 AFFAIRE : Mme Halima X...épouse Y..., M. Ahmed Y..., Mme Yasmina Y..., majeure représentée par sa mère Halima X...épouse Y..., es qualité de tutrice, M. Z... Y..., mineur représenté par sa mère Halima X...épouse Y...et son père Ahmed Y..., es qualité de représentants légaux, Mme A... Y..., mineure représentée par sa mère Halima X...épouse Y...et son père Ahmed Y..., es qu […] M), auprès duquel est placé un collège d'experts compétent pour procéder à toute investigation utile à l'instruction de la demande et diligenter, le cas échéant, une expertise ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'ordonnance de référé rendue le 18 mai 2016 par le président du tribunal de grande instance de Limoges ; Y ajoutant, Déboute M. Ahmed Y...et son épouse, née Halima X..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs Z... et A...et, pour Mme X..., de tutrice de sa fille Yasmina, de leurs demandes, formées contre la société anonyme SANOFI-AVENTIS FRANCE aux fins de communication de documents sous astreinte et de paiement d'une provision pour frais d'expertise ; Les condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef des parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Patrick VERNUDACHI.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 juin 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.