Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2017, n° 17/00885

ORDONNANCE No R. G : 17/ 00885 Apolinar X... Virginie Y... C/ Emilie Marie Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 15 Novembre 2017 ENTRE Monsieur Apolinar X..., demeurant ... Ayant pour avocat Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES Madame Virginie Y..., demeurant ... Ayant pour avocat Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement r […] élai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que ce texte a pour objet de sanctionner le non-respect par la partie appelante de son obligation de conclure dans le délai imparti, mais non de sanctionner une éventuelle mauvaise utilisation du système de messagerie par voie électronique ; Attendu qu'à l'acte en date du 17 août 2017 de signification à l'intimée de la déclaration d'appel et des conclusions, tel que déposé au greffe, ont été annexées les conclusions des appelants ; que si le message du 23 août 2017 accompagnant ce dépôt a mentionné comme seul objet " assignation d'une partie non constituée " et non " dépôt de conclusions ", il en reste que les dites conclusions sont parvenues au greffe dans le délai de trois mois et que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être encourue au seul motif de la transmission des conclusions sous la forme d'un dépôt d'acte ; --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance rendue par défaut, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à prononcé de la caducité de l'appel ; LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE, Sophie BAGESJohanne PERRIER