Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2017, n° 16/007611

ARRET N. RG N : 16/00761 AFFAIRE : M. Daniel X..., SARL X... DANIEL C/ M. Marc Y... GS/MCM Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me ROUQUIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo==--- ARRET DU 15 NOVEMBRE 2017 ---===oOo===--- Le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit p […] tion dispose que "la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle"; qu'au moment de la conclusion du contrat, M. Y... était établi professionnellement en Belgique, pays dans lequel il avait sa résidence habituelle. Qu'il s'ensuit qu'il convient de déclarer la loi belge applicable au litige et d'inviter les parties à conclure au vu des dispositions de cette loi et plus généralement du droit positif belge. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 3 juin 2016; Statuant à nouveau, DIT que la loi belge est applicable au litige; INVITE les parties à conclure au vu du droit belge et à produire les textes qu'elles estiment applicables au litige; RENVOIE le dossier à la mise en état; RÉSERVE les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Johanne PERRIER.