Cour d'appel d'Orléans, 10 janvier 2018, n° 17/03445

RÉFÉRÉ du : 10 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 2/2018 No RG : 17/03445 Madame Dalila X... épouse Y... C/ SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... en qualité de mandataire judiciaire de Madame Dalila Y... née X... Expéditions le : 10 JANVIER 2018 AARPI LIBRAJURIS S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI T.C. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (10/01/2018), […] biteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné. En l'espèce, le juge-commissaire, Monsieur Jean-Marc F... figure dans la composition qui a rendu la décision du 31 octobre 2017 alors que, selon les propres énonciations de la décision, il est également le juge-commissaire et est d'ailleurs maintenu dans ces fonctions par le jugement. Cette composition illicite du tribunal de commerce rend sérieux les moyens avancés par Madame Y... à l'appui de son appel. Il y a donc lieu de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS : NOUS, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, VU l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement numéro 2017001938 rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 31 octobre 2017 CONDAMNONS Madame Dalila Y... née X... aux entiers dépens. La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier fonction fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le Premier Président,