Cour d'appel de Reims, 20 février 2018, n° 17/029491

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : 17/02949-11 Société CLHP Représentant : Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS APPELANT SARL SOCIETE GENERALE DE GENIE CIVIL - SOGECI Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS SARL BJM ARTISAN CARRELEUR Représentant : Me Jean-paul VLERICK, avocat au barreau de REIMS SARL […] sera ajouté, en tout état de cause, qu'à supposer même qu'une nullité puisse être relevée, celle-ci a été purgée par les conclusions de la société CLHP notifiées dans le délai imparti pour conclure qui la régularisent, l'article 115 du code de procédure civile n'exigeant pas une régularisation par la voie d'une nouvelle déclaration d'appel. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'en l'absence de grief, aucune nullité de la déclaration d'appel n'est encourue, de sorte que la SMABTP et les autres parties qui se sont greffées sur l'incident seront déboutées de leur demande à ce titre. L'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu de faire application de cet article au cas d'espèce. Les dépens : La SMABTP, à l'origine de l'incident, sera condamnée aux dépens de la procédure. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Déboutons la SMABTP et les autres parties de leur demande aux fins de voir constater la nullité de la déclaration d'appel de la société CLHP. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SMABTP aux dépens de la procédure d'incident. Le greffier Le conseiller