Cour d'appel de Reims, 20 février 2018, n° 17/00070
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 20 février 2018
- Numéro
- 17/00070
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 20 février 2018 R.G : 17/00070 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE c/ A... VM Formule exécutoire le : à : Maître Jean-Pierre SIX SELARL FOSSIER-NOURDINCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 20 FEVRIER 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 06 décembre 2016 par le tribunal de commerce de REIMS, SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [...] CO […] ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le tribunal de commerce de Reims. Statuant à nouveau ; Déclare M. Eric B... recevable en sa demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel à hauteur d’appel. Dit que l'’acte de cautionnement souscrit par M. Eric B... le 22 janvier 2015 est valable. Dit que M. Eric B... ne démontre pas que son engagement était disproportionné lors de sa souscription. Condamne M. Eric B... , ès-qualités de caution, à payer à la Caisse d'’Epargne et de Prévoyance Ile de France, au titre du solde débiteur du compte, la somme de 52 397,03 euros qui produira intérêts au taux contractuel de 12,60 % à compter du 3 juin 2015 ; Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'’ancien article 1154 du code civil. Déboute M. Eric B... de sa demande de dommages et intérêts. Déboute M. Eric B... de sa demande de délais de paiement. Déboute la Caisse d'’Epargne et de Prévoyance Ile de France de sa demande sur le fondement de l'’article 700 du code de procédure civile. Condamne M. Eric B... aux dépens avec recouvrement direct par application de l’article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.