Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, n° 17/00242

ARRET No164 R.G : 17/00242 CC/KP X... C/ Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00242 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2016 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON. APPELANT : Monsi […] Argent ; - Condamne la Banque Populaire Grand Ouest à payer à M. Laurent X... la somme de 48.000€ au titre du préjudice subi à ce titre, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - Dit que la Banque Populaire Grand Ouest est déchue du droit aux intérêts contractuels à compter du 20 février 2014 ; - Condamne M. Laurent X... à payer à la Banque Populaire Grand Ouest les sommes suivantes : * 7.023,16€ au titre du cautionnement souscrit le 27 novembre 2012, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2014, * 150.804,45€ au titre du cautionnement souscrit le 30 octobre 2013, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2014 ; - Ordonne la compensation entre les dettes respectives des parties ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ; Y ajoutant, - Rejette le surplus des demandes ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,