Cour d'appel de Limoges, 6 mars 2018, n° 18/000022

N DOSSIER N 18/00002 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Y... c/ Madame Mauricette Z... épouse A... Monsieur Jésus G... LIMOGES, le 6 Mars 2018 Madame Véronique LEBRETON, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES,spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ , Greff […] e considéré que Mme Corinne X... rapporte la preuve des conséquences manifestement excessives que risque d'entraîner l'exécution de la décision dont appel. Il s'en déduit que les deux conditions cumulatives nécessaires à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé du 10 janvier 2018 en application du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile sont établies et que celui-ci sera ordonné. Les époux A... seront condamnés aux dépens et déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Première Présidente de la Cour d'appel, statuant publiquement et contradictoirement et par décision non susceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 10 janvier 2018 entre Mme Corinne X... et les époux A... par monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges, Déboute les époux A... de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les époux A... aux depens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE Marie-Claude LAINEZ , Véronique-Anne LEBRETON.