Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, n° 19/01994

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2020 la SELARL AROBASE AVOCATS Me Aude GRUNINGER-GOUZE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 14 MAI 2020 No : 87 - 20 No RG 19/01994 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6QP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 24 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialis […] TATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et y ajoutant : CONDAMNE la société Soprotech à payer à la société Sibel Bati, pour solde du contrat de sous-traitance litigieux, la somme de 19038,98euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2017, DEBOUTE la société Sibel Bati de toutes ses demandes dirigées contre la société SPM, DEBOUTE la société Sibel Bati de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNE la société Soprotech à payer à la société Sibel Bati la somme de 5000euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Sibel Bati à payer à la société SPM la somme de 2 500euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Soprotech aux dépens de première instance et d'appel, ACCORDE à Maître Estelle Garnier, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT