Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2020, n° 19/01949

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2020 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SARL ARCOLE ARRÊT du : 14 MAI 2020 No : 86 - 20 No RG 19/01949 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6NN DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126524215343 […] s sociétés Art-Dan et Cosinvest à payer à la société Sportclean les sommes de 33091,92 euros HT, 19597 euros HT et 7300euros en réparation de ses préjudices financiers et d'atteinte à l'image, STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés : CONDAMNE la société ART-DAN à payer à la société Sportclean, en réparation de son préjudice financier, la somme totale de 44262,36euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la société ART-DAN à payer à la société Sportclean, en réparation de l'atteinte à son image, la somme de 5000euros à titre de dommages et intérêts, REJETTE les plus amples demandes de dommages et intérêts de la société Sportclean, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses autres dispositions critiquées ; Y AJOUTANT CONDAMNE la société Art-Dan à payer à la société Sportclean la somme de 2500euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Art-Dan aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT