Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2019, n° 19/00032

Ordonnance n° 23 --------------------------- 02 Mai 2019 --------------------------- No RG 19/00032 No Portalis DBV5-V-B7D-FWZS --------------------------- SARL AZUR SERVICE PLUS C/ SELARL Z... T...- U... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le deux mai deux mi […] t être soutenu que le redressement de la SARL AZUR SERVICE PLUS n'est pas manifestement impossible, qu'ainsi les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Il convient donc de faire droit à la demande. S'il appartient en principe à la partie qui succombe de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, les données de l'espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision réputée contradictoire : ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement de liquidation judiciaire rendu le 5 mars 2019 par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE à l'encontre de la SARL AZUR SERVICE PLUS ; DISONS que le greffier de la cour d'appel informera le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE de cette décision dès son prononcé ; DEBOUTONS au surplus ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT