Cour d'appel de Poitiers, 28 mai 2019, n° 19/00016

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No17 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00016 No Portalis DBV5-V-B7D-FYBI 28 Mai 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE L... P... Nous, Béatrice SALLABERRY, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats […] esure où les troubles médicalement constatés rendaient impossible son consentement aux soins et qu'en outre en raison des risques engendrés pour lui même et pour autrui par son état mental des soins immédiats étaient nécessaires, ainsi les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique ont été respectées de sorte que la mesure de réintégration en hospitalisation complète prononcée par le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit et maintenue par le juge des libertés et de la détention est justifiée et n'est entachée d'aucune irrégularité. Il convient de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont les conditions légales sont toujours réunies, une sortie non préparée et prématurée serait de nature a créer un risque de rechute. Il convient donc en l'état de confirmer la décision entreprise. ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance déférée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, Inès BELLIN Béatrice SALLABERRY