Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, n° 17/00758

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la X... - FIRKOWSKI la SELARL JALLET & ASSOCIES ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 287 - 18 No RG : No RG 17/00758 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 26 Janvier 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] B.N.P. PARIBAS PERSON […] s autres demandes : Attendu que les époux Z... n'ont pas repris devant la cour leur demande de prise en charge par la banque du coût d'enlèvement des prestations inachevées installées par la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE dont ils ont été déboutés ; que par conséquent, il convient de confirmer la décision sur ce point ; Attendu que la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer aux époux Z... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE à payer à Monsieur Yves Z... et à Madame Emmanuelle B... son épouse la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE aux dépens. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT