Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, n° 17/00449

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 la SELARL LUGUET DA COSTA la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : 263 - 18 No RG : 17/00449 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 19 Janvier 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SARL IMO 45 Soc […] PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré, hormis en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la société IMO 45, STATUANT A NOUVEAU de ce seul chef, DECLARE irrecevable comme prescrite la demande tendant à voir prononcer la nullité du taux effectif global indiqué sur le contrat de prêt, DÉCLARE recevable la demande tendant à voir prononcer la nullité du taux effectif global de l'avenant souscrit le 24 février 2014, CONFIRME pour le surplus la décision entreprise, Y AJOUTANT, DÉCLARE irrecevable la demande de la société IMO 45 tendant au paiement de dommages et intérêts pour manquement à la banque à son obligation d'information formée pour la première fois devant la cour, CONDAMNE la société IMO 45 à payer à la banque CIC OUEST la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société IMO 45 aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT