Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, n° 17/01706

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP ARCOLE ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : 267 - 18 No RG : 17/01706 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 24 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SARL SAWLYA agissant en la personne de […] ce qu'elle a condamné la société SWALYA à payer à Maître X... ès qualités la somme de 8.214,75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2015 et en ce qu'elle a débouté la société SWALYA de ses demandes reconventionnelles, STATUANT À NOUVEAU de ces seuls chefs, CONDAMNE la société SWALYA à payer à Maître Pierre X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BRANCHUS-LAUNAY la somme de 5.964,75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2015, CONSTATE l'interruption de l'instance en paiement engagée par la société SAWLYA à l'encontre de la société BRANCHUS-LAUNAY jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire de cette dernière société, Y AJOUTANT, DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, DIT que chacune d'elles conservera à sa charge les dépens exposés pour la procédure d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT