Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, n° 17/008611
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 22 octobre 2018
- Numéro
- 17/008611
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 370 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00861 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 novembre 2011- section activités diverses. APPELANT : Monsieur G... Fred X... [...] Représenté par Maître Jamil Y... (Toque 28), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME […] tuant à nouveau pour le surplus, Condamne Mme A... Z... et Mme A... épouse C... B..., venant aux droits de M. A... E... à verser à M. D... G... les somme suivantes : - 171,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 727,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévais, - 1000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7174,74 euros à titre de rappel de salaire, - 788 euros à titre de congés payés, Condamne Mme A... Z... et Mme A... épouse C... B..., venant aux droits de M. A... E... à remettre à M. D... les documents de fin de contrat suivants : - le certificat de travail, - l'attestation ASSEDIC, - les bulletins de paie du 12 mai 2005 au 1er novembre 2006 et du 1er juin 2007 au 20 juillet 2007, Condamne Mme A... Z... et Mme A... épouse C... B..., venant aux droits de M. A... E... à verser à M. D... G... une somme de 1500 euros au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile, Déboute M. D... G... du surplus de ses demandes, Dit que les dépens sont à la charge de Mme A... Z... et Mme A... épouse C... B..., venant aux droits de M. A... E..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le greffier, La présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.