Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, n° 18/00718

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 la AARPI AARPI CATHELY ET ASSOCIES la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 138 - 19 No RG : 18/00718 - No Portalis DBVN-V-B7C-FUXV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 11 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dém […] les conventions devant s'exécuter de bonne foi, il convient en conséquence, par infirmation du jugement déféré, de débouter SORIA de l'intégralité de ses demandes; Attendu que l'appelante ne caractérise pas l'abus de procédure qu'elle reproche à l'intimée et ne fait état d'aucun préjudice qui ne soit réparé par l'octroi d'une indemnité de procédure ; Attendu que SORIA, succombant à l'instance, en supportera les dépens et qu'il sera fait application, au profit de l'appelante, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, STATUANT À NOUVEAU, DÉBOUTE la société SORIA PROMOTION de l'ensemble de ses demandes, LA CONDAMNE à payer à la société LOIRE INVESTISSEMENTS CPV la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT