Cour d'appel de Colmar, 28 mars 2019, n° 17/00096
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Date
- 28 mars 2019
- Numéro
- 17/00096
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
BJ/NB MINUTE No 19/448 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Mars 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 17/00096 No Portalis DBVW-V-B7B-GLJF Décision déférée à la Cour : 1 […] e N... C... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Statuant à nouveau dans cette limite, - DECLARE irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 13 juin 2009, - CONDAMNE la SARL Securitas France à payer à Madame N... C... les sommes de 4826,52 € (quatre mille huit cent vingt-six euros et cinquante-deux centimes) brut à titre d'heures supplémentaires et 482,65 € (quatre cent quatre-vingt-deux euros et soixante-cinq centimes) brut au titre des congés payés afférents majorées des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, - CONDAMNE la SARL Securitas France à payer à Madame N... C... la somme de 3000 € (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt. Y ajoutant, - DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées à hauteur d'appel. - DIT qu'elles garderont à leur charge les dépens exposés en appel. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.