Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, n° 18/01206
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 20 juin 2019
- Numéro
- 18/01206
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/06/2019 la SCP PACREAU-COURCELLES la SELARL DA COSTA - DOS REIS ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 222 - 19 No RG 18/01206 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVXR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 24 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématériali […] ux loués à usage d'hôtel et du restant de l'immeuble ; FIXE le montant de l'astreinte en cas d'inexécution de cette condamnation à la somme de 100 euros par jour de retard à compter du premier jour du 2ème mois suivant la signification de la présente décision ; FIXE la durée de l'astreinte à 6 mois ; DONNE ACTE à Monsieur S... Q..., Madame N... Q... née M... et Madame X... Q... de leur accord pour prendre en charge les travaux éventuellement nécessaires pour sécuriser le balcon; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ; CONDAMNE solidairement Monsieur S... Q..., Madame N... Q... née M... et Madame X... Q... à payer à la société MONDIAL ECRIN la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur S... Q..., Madame N... Q... née M... et Madame X... Q... aux dépens de première instance et d'appel ; ACCORDE à la SCP PACREAU COURCELLES le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.