Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, n° 18/01170

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/06/2019 la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN la SCP LAVILLAT-BOURGON ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 218 - 19 No RG 18/01170 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVVI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 22 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérial […] 31 décembre 2013 date d'effet du congé qui lui a été délivré, il y a lieu de confirmer le jugement qui a ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'à la libération effective des lieux ; Attendu que la société CAFE DE L'UNION qui succombe sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer aux consorts G... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la société CAFE DE L'UNION à payer à Madame W... G... et à Monsieur D... G... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société CAFE DE L'UNION aux dépens ; ACCORDE à Maître BOURGON le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT