Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2019, n° 19/01981
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 10 décembre 2019
- Numéro
- 19/01981
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 Décembre 2019 No RG 19/01981 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6PV X... L... C\ Yves SCP HERVOUET-CHEVALLIER-GODEAU HERVOUET, avocat No2019/46 Notification par LR/AR, le 10 Décembre 2019 aux parties ORDONNANCE Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF Nous, Florence PEYBERNÈS, première présidente à la cour d'appel d'Orléans, Assistée de Martine SCHWEITZER, directrice du greffe lors des […] ERVOUET, avocat au barreau de Blois, Considérant que Madame X... L... a exercé son recours contre cette décision par lettre recommandée postée le 8 mars 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, délai prévu par l'article 714 du code de procédure civile, Considérant que Madame X... L... régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 18 juillet 2019, à l'audience publique du 25 septembre 2019 à 9 heures, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter, Considérant que l'appel a été formé dans le délai d'un mois mais qu'en l'absence de l'appelante à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision rendue en première instance, PAR CES MOTIFS, DECLARONS l'appel formé par Madame X... L..., recevable, CONFIRMONS la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Blois le 5 février 2019. Et la présente ordonnance a été signée par Madame Florence PEYBERNÈS, première présidente et par Madame Martine SCHWEITZER, directrice du greffe, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA DIRECTRICE DU GREFFE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE, M. SCHWEITZER F. PEYBERNÈS
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/02488Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/02586Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 21/00478Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/00272Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/02589Expertise
- Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/02631Renvoi
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.