Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, n° 18/01272

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/06/2019 - Me N... B... - la SCP ABCD ([...]) ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 223 - 19 No RG 18/01272 No Portalis DBVN-V-B7C-FV3M DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265222312302377 - SELAR […] paration des préjudices causés par ses manquements ; Que cette somme devra être versée au prorata des versements effectués par les appelantes à savoir 63% par la SCI et 37% par la SELARL ; Que le sens du présent arrêt conduit à laisser à la charge de chacune des parties les dépens exposés et à ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, STATUANT À NOUVEAU, CONDAMNE la société [...] à payer : - à la SCI DU QUAI D'ORLÉANS la somme de 7.372,26 euros - à la SELARL CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES QUAIS DE LA LOIRE la somme de 4.329,74 euros DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, y compris de celles formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chacune d'entre elles conservera les dépens de première instance et d'appel qu'elles auront pu exposer. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT