Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, n° 20/00042

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 07 Janvier 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 26 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou […] onstater le désistement d'une partie ; Il convient de constater le désistement d'appel de la SARL Avantage RHXXX, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la SARL Avantage RH du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-42 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que la SARL Avantage RH conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE, Transmis le :30 Janvier 2020 à Me Benjamin GIRARD