Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, n° 19/00263

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020 SELARL CASADEI-JUNG SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 30 JANVIER 2020 No : 22 - 20 No RG 19/00263 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3D3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126523 […] es, une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et y ajoutant : CONDAMNE M. U... F... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la somme de 22500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2017, capitalisés annuellement conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil à compter du 5 septembre 2017, REJETTE la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de M. U... F..., REJETTE la demande de délais de paiement de M. U... F..., CONDAMNE M. U... F... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la somme de 2500euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. U... F... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT