Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, n° 19/00265

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020 Me Elise HOCDÉ la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 30 JANVIER 2020 No : 23 - 20 No RG 19/00265 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3D7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 29 Août 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265235720416728 Monsi […] ui a accordé, au-delà de ce qu'elle sollicitait à ce titre, une indemnité de 8000 euros, sera réformé sur ce chef, et M. J... sera condamné à régler à l'intimée une indemnité globale de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME la décision entreprise en tous ses chefs critiqués, SAUF en ce qu'elle a condamné M. P... J... à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance une somme de 8000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, STATUANT À NOUVEAU sur ce seul chef et y ajoutant, CONDAMNE M. P... J... à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. P... J... aux dépens, ACCORDE à la SELARL Celce-Vilain le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT