Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, n° 19/03168
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 26 novembre 2020
- Numéro
- 19/03168
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/11/2020 la SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN & RAIMBAULT ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2020 No : 242 - 20 No RG 19/03168 No Portalis DBVN-V-B7D-GA5S DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 07 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251365169689 […] e du terme - 303,26 euros au titre de l'indemnité légale de 8%. L'appelante obtenant gain de cause, les intimés supporteront les anciens dépens de première instance et d'appel et verseront une indemnité de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne solidairement M. C... T... et Mme N... W... à payer à la société Socram Banque les sommes suivantes : - 3674,98 euros au titre des échéances impayées - 3.790,76 euros au titre de la déchéance du terme - 303,26 euros au titre de l'indemnité légale de 8% - Condamne in solidum M. C... T... et Mme N... W... à verser à la société Socram Banque une indemnité de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M. C... T... et Mme N... W... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.