Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, n° 19/03367

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021 la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 14 JANVIER 2021 No : 7 - 20 No RG 19/03367 No Portalis DBVN-V-B7D-GBL2 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 03 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265251671468044 SA CAISSE D'EPARGNE ET D […] s la limite de la demande M. E..., qui ne justifie d'aucun paiement ni d'aucun fait libératoire au sens de l'article 1315 ancien du code civil, sera condamné à régler à l'appelante la somme sus-énoncée. Sur les accessoires M. E..., qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU et y ajoutant : DECLARE la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre recevable en ses demandes, CONDAMNE M. D... E... à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, pour solde du prêt souscrit le 2 avril 2016, la somme de 14 224,49 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,96 % l'an sur la somme de 12 779,75 à compter du 26 juillet 2017, CONDAMNE M. D... E... aux dépens première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT