Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, n° 19/03227

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021 Me Anne PALADINO la SCP SOREL & ASSOCIES ARRÊT du : 14 JANVIER 2021 No : 6-21 No RG 19/03227 No Portalis DBVN-V-B7D-GBBU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251652494650 Monsi […] oire Centre de sa demande en paiement dirigée contre M. M..., CONDAMNE la SA Caisse d'épargne Loire Centre à payer à M. M... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SA Caisse d'épargne Loire Centre de sa demande formée contre M. M... sur le même fondement, DECLARE la SA Caisse d'épargne Loire Centre irrecevable en sa demande dirigée contre la société Bati Loire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA Caisse d'épargne Loire Centre aux dépens de première instance d'appel, en ce non compris les frais exposés par M. M... pour tenter de faire signifier ses actes de procédure en cause d'appel à la SELARL [...], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Bati Loire, qui resteront à sa charge, ACCORDE à Maître Anne Paladino le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT