Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, n° 20/01751

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021 Me Sandrine AUDEVAL la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 14 JANVIER 2021 No : 10 - 21 No RG 20/01751 No Portalis DBVN-V-B7E-GGNL DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 25 Août 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal d […] ue l'appel interjeté par la SARL Rétro-bar procède d'une intention de nuire et la demande de dommages et intérêts formée à ce titre par la SCI 60 sera rejetée. L'appelante qui succombe en son appel doit être condamnée aux dépens exposés devant la cour, outre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Laval-Firkowski qui en fait la demande expresse et au paiement d'une indemnité de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne la SARL Rétro-bar à verser à la SCI [...] une indemnité de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne la SARL Rétro-bar aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT