Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2021, n° 18/07409

No RG 18/07409 No Portalis DBVX - V - B7C - L7TD Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 20 septembre 2018 chambre civile RG : 17/01173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Mai 2021 APPELANT : M. [N] [X] né le [Date anniversaire 1] 1946 à [Localité 1] (COTE D'OR) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] repré […] re civile : Monsieur [X] qui succombe doit être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné au paiement d'une indemnité supplémentaire en cause d'appel de 2 000 euros au bénéfice de chacune des sociétés Goy géomètres-experts et Compagnie foncière du levant. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'intervention forcée de la société Compagnie foncière du levant, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Y ajoutant, Déboute la société Goy géomètres-experts associés de sa demande en dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne Monsieur [X] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet Suety Forest De Boysson, avocat, Déboute Monsieur [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne de ce chef au paiement d'une indemnité en cause d'appel de 2 000 euros au bénéfice de chacune des sociétés Goy géomètres-experts associés et Compagnie foncière du levant. LE GREFFIER Le conseiller faisant fonction de PRESIDENT