Cour d'appel de Reims, 26 janvier 2021, n° 19/00319

ARRET No du 26 janvier 2021 R.G : No RG 19/00319 - No Portalis DBVQ-V-B7D-ET4X [K] c/ S.A. CREDIT DU NORD Formule exécutoire le : à : la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 JANVIER 2021 APPELANT : d'un jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal de commerce de TROYES Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [L […] onsieur [E] [K] pourra s'acquitter de sa dette à raison de 24 mensualités égales, dont la première sera exigible dans le délai de quinzaine de la signification du présent jugement et qu'à la première défaillance, l'intégralité des sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles; Infirme le jugement de ces chefs; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant: Déboute Monsieur [E] [K] de sa demande de réfaction de la clause pénale; Condamne Monsieur [E] [K] à payer à la société anonyme Crédit du Nord la somme en principal de 21 055,24 euros, avec intérêts à échoir au taux de 4 % majorés de 3 points à compter du 26 novembre 2020; Rappelle que le présent arrêt vaudra titre de restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré; Déboute Monsieur [E] [K] de sa demande de délais de paiement; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles d'appel; Condamne Monsieur [E] [K] aux entiers dépens d'appel, et ce avec distraction au profit de la Scp Inter Barreaux Hermine Avocats Associés, conseil de société anonyme Crédit du Nord, de ceux des dépens d'appel dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. LE GREFFIER LA PRESIDENTE