Cour d'appel de Douai, 19 avril 2022, n° 22/00666

MOTIFS : Il résulte du procès-verbal 2022/39 établi le 15 avril 2022 et des autres pièces de la procédure que le commissariat de police de [Localité 1] a été sollicité par le UKBF à 7 heures 50 pour intervenir dans le port de [Localité 1] aux fins de prise en charge de plusieurs personnes de nationalité albanaise, dont M. [Y] [U] ; que l'identité de ce dernier a été contrôlée à 08 heures. M. [Y] [U] n'étant pas en mesure de présenter un titre de séjour régulier sur le territoire national il a été promptement pris en charge afin d'être été entendu en qualité de témoin dans les locaux du commissariat et d'y être informé de ses droits (fin d'audition à 09 h 20). Il n'y a que lieu de constater qu'aucun délai injustifié ne peut être reproché aux services de police compétents ; qu'en outre, et ainsi que le premier juge l'a constaté, l'intéressé n'offre pas de garanties suffisantes de représentation de sorte que l'ordonnance déférée doit être confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre N° RG 22/00666 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHR REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d