Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2022, n° 21/03528

MOTIVATION DE LA DECISION : Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. La déclaration d'appel étant du 6 septembre 2021, M. [I] n'a remis au greffe aucune écriture avant le 6 décembre 2021 et n'a toujours pas conclu au fond. Son appel est dès lors caduc. La disproportion de fortune existant entre les parties exclut qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ; Déclare caduc l'appel interjeté par M. [I] le 6 septembre 2021 contre le jugement du tribunal de commerce de terre et de mer de Dieppe du 21 mai 2021 ; Condamne M. [I] aux dépens et accorde un droit de recouvrement direct à la SELARL Gray Scolan ; Rejette la demande formée par la SA Crédit du Nord au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERELE CONSEILLER