Cour d'appel de Pau, 11 mai 2022, n° 22/00780

SUR CE L'alinéa 1er de l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile énonce : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ». L'appelante a reçu l'avis de fixation à bref délai le 28 mars 2022. Elle disposait donc d'un délai expirant le 28 avril 2022 pour remettre ses conclusions au greffe. Le précédent avis de caducité n'a pas eu pour effet de suspendre le délai de l'article 905-2 ci-dessus. Les conclusions ont été remises au greffe le 30 avril 2022, soit au-delà du délai ci-dessus prescrit. En conséquence, en application des sanctions prévues par l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile, la déclaration d'appel interjetée par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bayonne doit être déclarée caduque. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, Présidente de la 1ère Chambre civile, DECLARONS caduque la déclaration d'appel formée le 17 mars 2022 par le conseil de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bayonne, RAPPELONS que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 11 mai 2022 LA GREFFIÈRE F/F, LA PRÉSIDENTE, Carole DEBONCaroline DUCHAC