Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, n° 21/02079

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 696 et 700 du code de procédure civile. Sur la demande de réalisation de travaux dans le logement: A titre liminaire, le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de Partenord Habitat à remédier aux désordres affectant l'interphone et le robinet du meuble so […] e au vu des factures produites aux débats par les locataires. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [L] et M. [H]. Sur la consignation du loyer : L'exécution de la décision est suffisamment garantie par le prononcé d'une astreinte, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de consignation des loyers. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les mesures accessoires : La solution du litige justifie d'infirmer le jugement sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence et ajoutant au jugement, Partenord Habitat sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et la SCP Doco-Cazin-Van Autreeve sera autorisée à recouvrer directement ceux d'appel dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision. Partenord Habitat sera également condamnée à payer à Mme [L] et M. [H] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non inclus dans le dépens de première instance et d'appel. Il est précisé que les frais de constat d'huissier sont inclus dans cette indemnité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de consignation des loyers formée par Mme [M] [L] et M. [B] [H] ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial Partenord Habitat à réaliser dans le logement situé [Adresse 1]) loué à Mme [M] [L] et M. [B] [H] , dans le délai de 4 mois suivant la signification du jugement sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard courant pendant un délai de trois mois à l'expiration du délai de 6 mois suivant la signification de l'arrêt, les travaux suivants : - remplacement du revêtement de sol du couloir - remplacement du velux dans la ch