Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2022, n° 21/02162
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Chambre A - Commerciale
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 21/02162
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, ce délai courrait à compter du 30 septembre 2021, date de la réception de la déclaration d'appel au greffe, et expirait le 30 décembre 2021. Or, Mme [C] n'a pas remis de conclusions au greffe dans ce délai. Par la suite, la caducité de la déclaration d'appel est encourue.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le n°21/02162. Condamnons Mme [C] aux dépens d'appel. Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour dans le délai de quinze jours à compter de sa date. LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, S. TAILLEBOISC. [W]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.