Cour d'appel de Nancy, 27 juin 2022, n° 20/01640

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le complément de part En application de l'article 889 du code civil, la lésion correspond au préjudice subi par un copartageant qui n'obtient pas, dans le partage, un lot égal à ses droits dans la masse. La lésion n'est sanctionnée que si elle dépasse de plus du quart de ce que le copartageant avait droit dans cette masse. La lésion ne peut jamais résulter que d'une évaluation inexacte de la masse partageable ou de certains biens à partager. Dès lors, le défaut de paiem […] erd tout droit sur les biens ou les valeurs recelées. Dans ces conditions, l'exception d'irrecevabilité présentée par M. [Z] sera rejetée. Sur le recel de communauté En application de l'article 1477 du code civil, une sous-évaluation frauduleuse d'un bien peut être constitutif d'un recel. Au regard de ce qui précède, Mme [R] ne peut être que déboutée de sa demande en recel de communauté, ne rapportant la preuve d'une sous-évaluation des parts sociales des sociétés [R] [Z] et [Z]. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Mme [R] sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance. En application de l'article 695 du code de procédure civile, les frais d'expertise sont nécessairement inclus dans les dépens. Mme [R] sera condamnée à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et la décision de première instance sera confirmée en ce qu'elle a été condamnée au paiement d'une somme de 2 000 euros de ce chef. Elle sera déboutée de sa propre demande de ce chef, en première instance et en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 24 juin 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal en ce qui concerne : - le rejet des demandes de Mme [S] [R] au titre du complément de part, - les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. [U] [Z] et relative à la demande en recel de communauté, Déboute Mme [S] [R] de sa demande en recel de communauté, Condamne Mme [S] [R] aux dépens d'appel, Condamne Mme [S] [R] à payer à M. [U] [Z] la somme de 8 000 euros (huit mille euros) au