Cour d'appel de Lyon, 2 août 2022, n° 22/00174

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement des affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône Il n'apparaît pas contesté qu'en raison de la date à laquelle l'instance a été introduite, les dispositions du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ne sont pas applicables en l'espèce. Il n'est pas contesté non plus que [F] [L] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'assortir de l'exécut […] ns la seule perspective de celle-ci. Pour ces raisons, la demande de [X] [J] de voir suspendue l'exécution provisoire du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 30 décembre 2021 ne peut qu'être rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les mêmes raisons qui fondent le rejet de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 30 décembre 2021 justifient que la demande de [X] [J] de voir [F] [L] condamné en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soit également rejetée. [X] [J], qui a pris l'initiative de la présente instance et dont la demande est rejetée doit supporter les dépens de ce référé et indemniser son contradicteur des frais irrépétibles que celui-ci a dû engager pour assurer sa défense. L'équité justifie qu'elle soit condamnée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à [F] [L] la somme de 2 000 €. Tout autre demande sera rejetée, comme non fondée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Hugues GAY, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, Vu la déclaration d'appel du 11 février 2022, Vu l'assignation du 28 juin 2022, Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 30 décembre 2021 présentée par [X] [J], Rejetons la demande de condamnation de [F] [L] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée par [X] [J], Condamnons [X] [J] à payer à [F] [L] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons toute