Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2022, n° 21/05365
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 10 mai 2022
- Numéro
- 21/05365
- Type
- Autre
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'Association [2] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.