Tribunal de commerce de Gap, 14 février 2025, n° 2024F00357

SUR CE Il ressort des éléments du dossier que le mandataire judiciaire a transmis son rapport au juge commis et au ministère public, en application de l'article R.645-13 du code de commerce. Aux termes de celui-ci, le mandataire judiciaire indique qu'il y a lieu de convertir la la procédure de rétablissement professionnel en liquidation judiciaire considérant : * La valeur de l'actif identifié, * Le montant du passif disproportionné au regard de la valeur de l'actif. Aux termes de son rapport, l […] es règlements et des régularisations opérées. Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al.9 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contraditoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles L.645-1 et suivants du code de commerce ; Vu le rapport du juge commis, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, DIT que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis ;