Tribunal de commerce de Gap, 28 mars 2025, n° 2024F00444

SUR CE : L'article L.653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après (…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; L'article L.653-8 du m […] , Madame la procureure de la République expose : * Que la gestion d'une entreprise emporte des obligations, * Que le dirigeant est néanmoins présent à l'audience pour s'en expliquer, * Et sollicite en conséquence le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 2 ou 3 ans. Au regard des éléments exposés ci-dessus, il convient de constater que les faits relevés par le mandataire judiciaire sont avérés, et qu'il y a lieu de sanctionner de tels agissements. Que dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande du mandataire et de prononcer à l'encontre de Monsieur [Z] [H] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Que toutefois, au regard des éléments produits aux débats, il convient de fixer la durée de cette mesure à deux ans. Sur l'exécution provisoire et les dépens : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Les dépens de l'instance seront à la charge de Monsieur [Z] [H] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L.662-3 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, CONSTATE que les fautes que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [T] ès qualités, reproche à Monsieur [Z] [H] en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL CHEZ ZEZE dans la gestion de ladite société, sont fondées ; DECLARE en conséquence le demandeur recevable et fondé en son action ; PRONONCE une mesure d'interdiction de g