Tribunal de commerce de Gap, 5 mars 2025, n° 2025F00036

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de peinture, revêtement, sol dur et souple. Que le dirigeant impute ses difficultés à l'impossibilité pour la société d'obtenir des financements et à un épuisement du dirigeant. Que l'actif de la société ne […] la définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de la cessation de l'activité en décembre 2023. Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; elles seront donc appliquées. En application de l'article L.644-5 du Code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 6 mois. La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 31 décembre 2023. Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : la SARL GS PEINTURE [Adresse 3] exerçant l'activité de peinture, revêtement, sol dur et souple, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 880 593 298 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur [K] [M], en qualité de juge-commissaire ; * Monsieur [D] [Z], en sa qualité de juge-