Tribunal de commerce de Gap, 19 mars 2025, n° 2025F00074

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de traitement et recyclage de matériaux divers (pierres, terres, etc) ainsi que le négoce de matériaux recyclés ; Qu'elle indique que l'entreprise n'a plus d'activité à la suite du décès de Monsieur [R] [G], […] sitions, Madame la procureure de la République a émis un avis favorable à la demande de la SAS CREA CONCEPT TP, relevant le contexte tragique dans lequel s'inscrit la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 31 décembre 2024 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SAS DURANCE RECYCLAGE, [Adresse 1] [Localité 1] exerçant l'activité de traitement et recyclage de matériaux divers (pierres, terres, etc) ainsi que le négoce de matériaux recyclés ; inscrite au RCS de Gap sous le numéro 917 521 304 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 ; DESIGNE pour cette procédure le