Tribunal de commerce de Gap, 13 juin 2025, n° 2025F00081

SUR CE : * Sur la demande de faillite personnelle : Attendu que tous ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ; Compte tenu de la nature des fautes relevées et des explications de Monsieur [A], il ne sera pas fait droit à cette demande. Que toutefois, le tribunal faisant usage de la faculté d'appréciation que lui donne l'article L. 653-8 du code de commerce prononcera, à l'égard de Monsieur [A] [V], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qu'il fixera à 3 ans. * Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal, compte tenu des faits retenus contre Monsieur [A] [V], n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire. Attendu que les dépens de l'instance doivent être déclarés frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.662-3 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire du 24 Mars 2025, lu à l'audience, CONSTATE que les fautes que SCP JP. LOUIS & [S] [B], prise en la personne de Maître [S] [B], es-qualité, reproche à Monsieur [V] [A] pris en sa qualité de dirigeant de droit de La SAS OUI AUTO 5, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite, DECLARE le demandeur recevable en son action ; DEBOUTE la SCP JP. L