Tribunal de commerce de Gap, 28 mai 2025, n° 2025F00161

SUR CE, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS RD CONCEPT exerce une activité commerciale d'acquisition de tout tènement immobilier et/ou terrain. Réhabilitation et construction de tout immeuble. Édification sur un ou plusieurs tènements immobiliers d'immeubles à usage d'habitation privée ou en copropriété. Exécution de tous travaux ; que son siège social est situé [Adresse 2], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociét […] en état de cessation des paiements. Lors de cette audience, la SAS RD CONCEPT n'a pas comparu, n'était pas représentée et n'a fait valoir aucun moyen de défense. Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que la SAS RD CONCEPT est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ; Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS RD CONCEPT sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 mars 2024. Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-5 du code de commerce, Vu l'article R.631-3 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SAS RD CONCEPT [Adresse 2] ayant pour activité : Acquisition de tout tènement immobilier et/ou terrain. Réhabilitation et construction de tout immeuble. Édification sur un ou plusieurs tènements immobiliers d'immeubles à usage d'habitation privée ou en copropriété. Exécution de to