Tribunal de commerce de Gap, 28 mai 2025, n° 2025F00197

SUR CE Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires enrôlées sous les n° 2024F00084 et 2025F00197. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que : * Au terme de la 2 ème période d'observation, la SAS SAM n'a pas déposé de projet de plan de sauvegarde, * Considérant les éléments du dossier, l'opportunité d'engager une action en extension à l'encontre du bailleur est à l'étude, * Un délai supplémentaire est indispensable afin d'achever les opérations nécess […] Procureure de la République a déposé une requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS SAM, pour une durée de 6 mois et a émis, de fait, un avis favorable pour la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Lors de l'audience, le conseil de la SAS a indiqué être favorable à la demande du mandataire judiciaire et à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation. Au terme de son rapport écrit, le Juge-commissaire a également émis un favorable sur ces demandes. Dès lors, en application des articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Il convient, en outre, d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée limitée à 6 mois ; En application des dispositions prévues par l'article 24 de l'ordonnance n°208-1345 du 18 décembre 2008 modifiant l'article L.622-10 du code de commerce, il n'y a pas lieu à fixer de date de cessation des paiements, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [W], mandataire judiciaire, Vu la requête de Madame la procureure aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport du juge-commissaire, PRONONCE la jonction des affaires enrôlées sous les n° 2024F00084 et 2025F00197. CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du code de commerce (Livre VI - titre III) à l'égard de : La SAS SAM, [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4] inscrite au RCS