Tribunal de commerce de Gap, 4 avril 2025, n° 2025J00007

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1217 du même code précise que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des […] r est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »; L'inexécution de sa prestation par la société LOUNA ENERGIES étant démontrée par les éléments susvisés, de même que le caractère abusif de cette inexécution, il convient de condamner cette dernière au paiement à Monsieur [Y] [S] de la somme de 2 500.00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société LOUNA ENERGIES au paiement à Monsieur [Y] [S] de la somme de 1 200.00 euros. La société LOUNA ENERGIES, qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance. En l'absence d'éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevés apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à la demande de Monsieur [Y] [S] en statuant dans les termes suivants : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONSTATE la non comparution de la défenderesse, ni personne pour elle ; DECLARE Monsieur [Y] [S] recevable et fondé en ses demandes, Par conséquent, CONSTATE l'inexécution par la société LOUNA ENERGIES de ses obligations envers Monsieur [Y] [S] ; PRONONCE la résolution du contrat conclu entre la société LOUNA ENRGIES et Monsieur [Y] [S] en date du 23 février 2024